SOS Burn-out Belgique

Force majeure médicale

Rompre un contrat de travail en toute légalité lorsque le retour est définitivement impossible.

La procédure pour cause de force majeure médicale peut être envisagée lorsqu’un·e salarié·e n’est définitivement plus apte à exercer les fonctions convenues dans son contrat de travail. C’est une démarche sensible, strictement encadrée par la loi, et qui n’intervient qu’en dernier recours.

Dans quels cas cette procédure peut-elle s’appliquer ?

  • Le·la travailleur·euse est en incapacité de travail ininterrompue depuis au moins 6 mois.
  • Aucun trajet de réintégration ne peut être mené ou n’est en cours.
  • Une évaluation médicale confirme que la personne est définitivement inapte à son poste.

La demande peut être initiée par l’employeur ou le·la travailleur·euse.

Étapes de la procédure

  • Notification officielle
    La partie souhaitant entamer la procédure (employeur ou travailleur·euse) envoie une notification par courrier recommandé à l’autre partie ainsi qu’au conseiller en prévention-médecin du travail de l’entreprise.
  • Examen médical
    Dix jours calendrier après réception de la notification (au plus tôt), le conseiller en prévention-médecin du travail convoque le·la travailleur·euse pour un examen.
  • Décision d’aptitude
    Le conseiller en prévention-médecin du travaiLe établit un formulaire officiel indiquant :
    • Si le·la travailleur·euse n’est pas définitivement inapte : la procédure prend fin. Une nouvelle demande ne pourra être introduite qu’après 9 mois d’incapacité continue supplémentaire.
    • Si le·la travailleur·euse est définitivement inapte : cela peut ouvrir la voie à une rupture de contrat.
  • Possibilité de recours
    Le·la travailleur·euse a un droit de recours. Il·elle peut également demander l’examen d’un travail adapté ou d’une fonction alternative. Cela déclenche alors un trajet de réintégration (avec toutes les obligations qui y sont liées).

Conséquences financières pour l’employeur

Depuis le 1er avril 2024, en cas de rupture pour cause de force majeure médicale, l’employeur doit verser une contribution de 1.800 € au Fonds Retour au Travail.

Un accompagnement post-licenciement pour le travailleur

Le·la salarié·e concerné·e peut faire appel au Fonds Retour au Travail :

  • Un bon de 1.800 € lui permet d’accéder à un accompagnement spécialisé et personnalisé par un prestataire agréé.
  • Cette démarche est valable pendant 6 mois à partir de la date de licenciement.
  • Le·la travailleur·euse dispose d’un délai de 6 mois après la rupture pour introduire sa demande.
  • En cas de ressources financières insuffisantes du Fonds, une liste d’attente est mise en place.

Références légales et ressources utiles

Pour aller plus loin :

Besoin d’un accompagnement ?

Pour toute question générale sur cette procédure, SOS Burn-out Belgique peut vous orienter ou vous référer à des partenaires spécialisés.

Appelez-nous au 081 39 72 00 par mail sur secretariat@sosburnout.be ou contactez directement votre Médecine du travail (Service Externe de prévention au travail).