SOS Burn-out Belgique

Conditions générales de vente

Votre cadre contractuel pour les dons, cotisations et services.

Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre des ventes, cotisations, inscriptions ou dons réalisés auprès de SOS Burn-out Belgique via le site sosburnout.be ou par tout autre moyen de communication. Toute commande ou tout paiement implique l’acceptation des présentes conditions.

Identification du vendeur

SOS Burn-out Belgique
Grand’Rue 36, 5030 Gembloux, Belgique
N° d’entreprise BE 0782.499.493
Contact général : secretariat@sosburnout.be

Produits et services proposés

SOS Burn-out Belgique propose notamment :
  • des dons financiers, effectués volontairement et sans contrepartie ;
  • des cotisations annuelles donnant accès au statut de membre ou sympathisant, selon les modalités définies ;
  • des inscriptions à des ateliers, conférences ou événements ;
  • des publications ou supports numériques ;
  • des formations ou accompagnements non médicaux.
Les caractéristiques, conditions d’accès et prix éventuels sont décrits préalablement à toute transaction.

Dons et attestations fiscales

Les dons effectués au bénéfice de SOS Burn-out Belgique relèvent d’une démarche volontaire et désintéressée. Lorsqu’un don atteint le seuil légal de quarante euros sur une année civile, une attestation fiscale peut être délivrée au donateur. Pour émettre cette attestation, SOS Burn-out Belgique peut être amenée à collecter le numéro de registre national du donateur, conformément à :
  • l’article 8, 2°, de la loi du 8 août 1983 sur le Registre national ;
  • la législation fiscale applicable.
Les dons ne sont ni remboursés ni soumis au droit de rétractation, sauf erreur manifeste ou fraude.

Cotisations annuelles

Les cotisations annuelles versées pour devenir membre ou sympathisant de SOS Burn-out Belgique permettent d’appuyer les activités de l’association et donnent accès à certains avantages internes. La cotisation est due pour une année complète à compter du paiement. Elle :
  • ne peut pas faire l’objet d’un remboursement hors erreur administrative ;
  • n’est pas soumise au droit de rétractation, car les avantages sont accessibles immédiatement ;
  • peut être renouvelée volontairement chaque année.
Toute modification des montants ou avantages liés aux cotisations est annoncée avant leur application.

Prix

Les prix affichés sont exprimés en euros et s’entendent toutes taxes comprises (TTC). SOS Burn-out Belgique peut modifier ses tarifs à tout moment, mais le prix applicable est celui en vigueur au moment du paiement.

Commande

Une commande ou un paiement est considéré comme définitif lorsque l’utilisateur a validé son choix et, le cas échéant, effectué le paiement. SOS Burn-out Belgique se réserve le droit de refuser une commande en cas d’incident de paiement ou de demande abusive.

Paiement

Les paiements peuvent être effectués via les moyens proposés sur le site (virement bancaire, plateformes de paiement, etc.). Aucun service ne sera fourni tant que le paiement n’aura pas été validé.

Droit de rétractation (hors dons et cotisations)

Conformément au Livre VI du Code de droit économique, le consommateur bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours pour les produits ou services concernés.

Ce droit NE s’applique PAS :

  • aux dons, car ils constituent des actes volontaires sans contrepartie ;
  • aux cotisations annuelles, dont les avantages sont fournis immédiatement ;
  • aux fichiers numériques téléchargés immédiatement ;
  • aux événements ou formations à date fixe.

Pour exercer son droit, l’utilisateur doit contacter :
secretariat@sosburnout.be.

Annulations et remboursements

En dehors du droit de rétractation :
  • l’annulation d’une inscription peut entraîner des frais administratifs ;
  • l’annulation par SOS Burn-out Belgique donne lieu à un remboursement intégral ;
  • les dons et cotisations ne sont pas remboursés.

Livraison ou exécution des prestations

Les services numériques sont fournis par email ou plateforme d’accès. Les événements ont lieu aux dates annoncées. SOS Burn-out Belgique ne peut être tenue responsable des retards ou annulations liés à la force majeure.

Responsabilités

SOS Burn-out Belgique garantit la conformité des prestations, mais sa responsabilité ne peut être engagée :
  • en cas d’usage inapproprié d’un service,
  • en cas d’erreur matérielle involontaire,
  • en cas d’interruption liée à une force majeure.
Les contenus proposés ne constituent pas un avis médical ou psychologique.

Données personnelles

Les données collectées sont traitées conformément au RGPD et à la loi belge. Pour les dons donnant droit à un avantage fiscal, le traitement du numéro de registre national est effectué dans le strict cadre légal. La politique de confidentialité complète est disponible sur le site.

Réclamations

Toute réclamation peut être adressée à : secretariat@sosburnout.be

Médiation et règlement des litiges

Le consommateur peut faire appel au Service de Médiation pour le Consommateur :
https://consumerombudsman.be

Plateforme européenne de règlement des litiges (RLL) :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/

SOS Burn-out Belgique n’est pas tenue de participer à une médiation mais peut y consentir.

Droit applicable et tribunaux compétents

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit belge. Sauf disposition légale contraire, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire du siège social de SOS Burn-out Belgique sont compétents.